Oct 082018
 

Une rubrique pratique afin d’éviter de tomber sous la coupe des hygiénistes pourfendeurs d’atteinte à la liberté individuelle. Le site seloger.com répond clairement : non, un propriétaire ne peut pas vous interdire de fumer dans son appartement.

•• S’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur, pas de panique. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive. Et si vous avez déjà signé le bail, pas de stress : cette clause est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est « nulle et sans effet ». Bref, la loi ne prévoit aucune restriction à la consommation de tabac dans la sphère privée.

Pour info, serait tout aussi abusive une clause autorisant un propriétaire à entrer chez quand bon lui semble et sans en demander l’autorisation ou qui aurait un rapport avec votre orientation sexuelle, votre âge ou les personnes que vous recevez chez vous …

•• Après la liberté de fumer s’arrête là où commence celle des voisins …

Si rien n’empêche de fumer dans son logement, en revanche, en griller une dans les parties communes (escalier, hall d’entrée, etc.) n’est pas possible si le règlement intérieur le précise. De la même façon, si fumer à une fenêtre ou sur un balcon ne pourrait regarder que le fumeur, il faut veiller tout de même à ce que la fumée de cigarette n’incommode pas les voisins. Ces derniers pourraient être en droit d’invoquer un trouble anormal du voisinage et de prouver, constat d’huissier à l’appui, que votre tabagisme constitue une nuisance. A défaut de trouver une solution à l’amiable, le propriétaire peut aller jusqu’à formuler une demande auprès du juge afin de faire résilier un bail. Les mauvais coucheurs, ça existe …

•• Si une location revêt un caractère saisonnier, une clause peut stipuler qu’il est interdit d’y fumer, notamment pour des questions d’hygiène et de sécurité. Une retenue sur la caution pourra même être effectuée si le propriétaire se retrouve obligé d’engager des frais d’assainissement parce que l’appartement se transforme en wagon fumeur de la SNCF (mais si, souvenez-vous…).

 Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

(obligatoire)

(obligatoire)