Une rubrique pratique afin d’éviter de tomber sous la coupe des hygiénistes pourfendeurs d’atteinte à la liberté individuelle. Le site seloger.com répond clairement : non, un propriétaire ne peut pas vous interdire de fumer dans son appartement.
•• S’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur, pas de panique. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive. Et si vous avez déjà signé le bail, pas de stress : cette clause est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est « nulle et sans effet ». Bref, la loi ne prévoit aucune restriction à la consommation de tabac dans la sphère privée. Lire la suite »





